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Audits, clauses RSE, législation : quels outils pour contrôler sa chaîne de fournisseurs ? (colloque AEF)

AEF Développement Durable | octobre 2014

Par Claire Avignon

Diffusion avec l'aimable autorisation d'AEF Développement Durable.

Quels sont les outils permettant de contrôler sa chaîne d’approvisionnement ? La proposition de loi sur le devoir de vigilance, soutenue par plusieurs groupes politiques à l’Assemblée nationale, est-elle une réponse pertinente ? C’est à ces questions qu’ont répondu Géraldine Vallejo, directrice des programmes développement durable du groupe Kering, Yann Queinnec, directeur général d’Affectio Mutandi, Nayla Ajaltouni, coordinatrice du collectif Éthique sur l’étiquette et Farid Baddache, directeur de BSR Europe, lors d’une table ronde consacrée aux chaînes de fournisseurs du colloque "Renforcer la loi : soft law ou droit contraignant ?" organisé par AEF Développement durable et AEF Ressources humaines, mardi 14 octobre 2014.

La "base" du contrôle de sa chaîne d’approvisionnement, c’est "l’audit", mais "plus que l’audit, c’est le suivi de l’audit" qui importe, affirme Géraldine Vallejo pour Kering, ce mardi, lors de la table ronde du colloque AEF. "Ce qui compte, ce n’est pas de sanctionner, mais d’accompagner." Ce qui a récemment amené Kering à "partager des audits entre différentes marques". "C’est une révolution mais cela permet de passer plus de temps sur ce qui compte."

La directrice des programmes développement durable évoque également le "compte de résultat environnemental" (ou EP & L pour 'environnemental profit and loss account') qu’a développé d’abord Puma en 2010 et qui s’est étendu ensuite à l’ensemble du groupe. "Si nous devions faire un chèque à la nature pour notre approvisionnement, qu’est-ce qu’on paierait ? Nous avons questionné 900 fournisseurs, c’était un voyage vers la transparence. Cela a intéressé les investisseurs, puisque nous avons gagné un prix. Cela n’intéresse pas encore les clients."

À la question : "La traçabilité peut-elle être complète ?", Géraldine Vallejo répond avec l’exemple de Gucci, qui a sorti en mars 2013 un sac certifié "zéro déforestation" fabriqué avec du cuir brésilien. "J’aimerais que cela soit étendu à tous nos produits. Mais l’on se heurte à des questions de nos fournisseurs sur le pourquoi de notre démarche, il y a une peur du 'by-pass'. On y va donc pas à pas."

Rendre la RSE plus concrète grâce à l’aménagement des contrats

L’outil que privilégie Yann Queinnec pour "rendre la responsabilité sociétale concrète" à travers son entreprise de conseil Affectio Mutandi est le contrat. Rappelant "l’étape dramatique" qu’a été le Rana Plaza, il pointe les réactions des marques, qui disent avoir "découvert" cette usine au moment de la catastrophe et renvoyé la responsabilité à leur fournisseur de rang 1. "Une fois qu’on a dit ça, on n’a pas résolu le problème. La question est : pourquoi le sous-traitant a-t-il violé le contrat ? Pourquoi les contrats entraînent une délégation de rang 2, 3, 4 ou 5 ?" Parce que "les sous-traitants sont soumis à des injonctions contradictoires" : si les clauses RSE sont devenues "usuelles", "ses effets sont neutralisés par d’autres clauses qui parasitent ses effets vertueux". "On voit désormais certains sous-traitants barrer la clause RSE. C’est très bon signe ! Cela veut dire qu’ils l’ont lue !"

Yann Queinnec prend l’exemple du guide des achats responsables qu’a publié la Fédération des enseignes de l’habillement en France pour tirer les conséquences des travaux du PCN (point de contact national) de l’OCDE sur le Rana Plaza [et sur lequel il est intervenu] (1). Il y est recommandé de supprimer les "clauses qu’il ne faut plus voir", comme celle qui fait peser sur les sous-traitants la responsabilité de l’atteinte à la réputation en cas de mobilisation des parties offensives, ou celle qui fait peser le coût des audits sur les sous-traitants.

"Plus on arrive tard, plus c’est compliqué"

Farid Baddache plaide pour sa part pour établir une "réflexion stratégique sur la fonction achats dès la conception", qui prenne en compte "les risques et les opportunités". Au lieu pour une entreprise de se poser la question "comment réparer au Bangladesh ?", qu’elle se pose la question : "pourquoi est-on là ?" Car "une usine qui brûle, c’est un risque que l’on ne soit pas livré dans les délais". Comme les autres interlocuteurs, le spécialiste de la RSE recommande de "vérifier que les fournisseurs comprennent ce qu’ils signent", de ne pas faire de "requêtes conflictuelles", par exemple en imposant des délais qui les mettent dans une situation de risque alors qu’il n’était pas nécessaire d’imposer ces délais.

"Il faut être en anticipation, plus on arrive tard, plus c’est compliqué", conclut le directeur de BSR Europe.

Prévenir les risques passe par la législation

"Une circulation entre le droit dur et le droit mou" (William Bourdon)

"Avec l'expérience accumulée, j'ai constaté l'absence de pertinence de l'opposition entre droit mou et droit dur", explique l'avocat (cabinet Bourdon et Forestier) et président-fondateur de Sherpa, en introduction du colloque. "Le droit dur n'est pas la panacée. Ce n'est pas parce que l'on met des sanctions pénales que l'on va améliorer les comportements. Je vois plutôt un effacement progressif de cette distinction et une circulation entre les deux. Les juges se sont saisis du droit mou pour faire du droit dur, en utilisant les engagements des entreprises comme socle pour consacrer le droit mou, par exemple dans l'action des communautés du delta du Niger contre Shell (...) Porter la proposition de loi sur le devoir de vigilance est donc justifié par le discours des entreprises elles-mêmes, qui s'affichent comme co-constructeurs. Il est normal que le législateur s'en saisisse."

Si la soft law a permis de répondre en partie à la catastrophe du Rana Plaza à travers l’accord sur la sécurité incendie et sur la sécurité des bâtiments dans l’industrie textile (signé par plus de 150 multinationales et des syndicats), elle "ne permet pas de prévenir efficacement les risques", juge Nayla Ajaltouni, coordinatrice du collectif Éthique sur l’étiquette. "On sait depuis des années qu’il faut dépasser la logique d’audits et de certification." La représentante associative plaide pour l’inscription de "l’obligation de vigilance" dans la loi. "La loi n’est pas faite pour punir mais pour mettre un terme à l’impunité. Il faut qu’on continue à explorer le non contraignant, mais il faut aussi en passer par le contraignant."

Géraldine Vallejo s’exprime en faveur de la proposition de loi dans la mesure où "cela va pousser tous les donneurs d’ordre à comprendre qu’ils ont une responsabilité, s’ils ne s’en sont pas rendu compte". Mais "intrinsèquement", "ce n’est pas la loi qui va changer ce que l’on fait".

"Il manque une démarche de co-construction"

Yann Queinnec est celui qui s’oppose le plus à cette proposition de loi : "Légiférer, pourquoi pas ? Mais à mon sens, pas comme ça. Il manque une démarche de co-construction." Pour le juriste, "arriver avec un texte qui n’a pas de lien avec les réalités est voué à l’échec". Il préconise plutôt de créer une jurisprudence en utilisant le droit actuel, à l’instar de la plainte déposée en juillet 2013 par Peuples solidaires, Sherpa et l’association de consommateurs Indecosa-CGT pour "pratique commerciale trompeuse" pour s’imposer un code de bonnes conduites tout en "fermant les yeux sur les conditions de travail indignes" dans les usines chinoises qui fabriquent ses produits (lire sur AEF). "Il n’y a pas assez de plaintes de ce type."

"Ce n’est pas en multipliant les jurisprudences qu’on va créer une stabilité juridique", rétorque Nayla Ajaltouni. "La proposition de loi permettrait d’éviter le dumping social et de mettre en œuvre le pilier de l’accès à la justice des victimes."

Pour Farid Baddache, si la proposition de loi vise à établir "un cadre où l’on met les entreprises face à leurs responsabilités, je ne vois pas le problème". Il met en garde toutefois : "S’il s’agit d’un dispositif consistant à cocher des cases, l’objectif ne sera pas atteint."

(1) L’ancienne ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq avait missionné le PCN français de l’OCDE pour produire un rapport sur la mise en oeuvre des principes directeurs de l’OCDE dans la filière textile et habillement, qui lui a été remis en décembre 2013 et qui contient de nombreuses recommandations aux entreprises et aux États sur les mesures de diligence raisonnable à adopter (lire sur AEF). Avec les principes directeurs de l’ONU, les principes directeurs de l’OCDE pour les multinationales, révisés en 2011, sont l’une des normes principales existantes en matière de devoir de vigilance.
 

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